A LA UNE ##decisiondejustice
Après la décision du 1er juge des référés d'heure à heure qui s'est déclaré incompétent sur la question de fond, un autre juge des référés a pu rendre le verdict sur le fond.
En savoir plusAprès la décision du 1er juge des référés d'heure à heure qui s'est déclaré incompétent sur la question de fond, un autre juge des référés a pu rendre le verdict sur le fond.
En savoir plus